Modalités et conditions

 

 

Article 1 - Dispositions générales

  1. En naviguant dans cette zone, l'utilisateur accède à Rertech, qui est accessible via l'URL : https://rertech.it. La navigation et la passation d'un ordre d'achat sur le site impliquent l'acceptation des conditions et des politiques de protection des données adoptées par le site, comme indiqué dans celui-ci.
  2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente de produits avec une référence exclusive aux achats effectués sur le site conformément aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du code de la consommation (décret législatif n° 206/05 modifié par le décret législatif n° 21/14 et le décret législatif 70/03) par

Company wert italia srl
Siège social : Corso Alexander Fleming 15, 10040 DRUENTO (TO)
N° de TVA : 08545370010
Enregistré auprès du REA, numéro TO-981988

  1. Avant d'accéder aux produits fournis par le site, l'utilisateur doit lire les présentes conditions générales de vente, qui sont acceptées de manière générale et sans équivoque au moment de l'achat.
  2. Vous êtes invités à télécharger et à imprimer une copie du formulaire d'achat et des présentes Conditions Générales de Vente, dont Rertech se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les termes.

Article 2 - Objet

  1. Les présentes conditions générales de vente régissent l'offre, la transmission et l'acceptation des commandes de produits sur Rertech et ne régissent pas la prestation de services ou la vente de produits par des parties autres que le vendeur qui sont présentes sur le même site web par le biais de liens, bannières ou autres liens hypertextes.
  2. Avant de passer des commandes et d'acheter des produits et services auprès d'autres parties, nous vous recommandons de vérifier leurs conditions de vente.

Art. 3 - Conclusion du contrat

  1. Afin de conclure le contrat d'achat, vous devrez remplir le formulaire électronique et le soumettre en suivant les instructions correspondantes.
  2. Il contient une référence aux conditions générales de vente, des images de chaque produit et de son prix, les moyens de paiement pouvant être utilisés, les modalités de livraison des produits achetés et les frais d'expédition et de livraison correspondants, une référence aux conditions d'exercice du droit de rétractation ; les modalités et les délais de retour des produits achetés.
  3. Avant de conclure le contrat, il vous sera demandé de confirmer que vous avez lu les conditions générales de vente, y compris les informations relatives au droit de rétractation et au traitement des données à caractère personnel.
  4. Le contrat est conclu lorsque le vendeur reçoit le formulaire rempli par l'utilisateur, après avoir vérifié l'exactitude des données qu'il contient.
  5. L'acheteur sera tenu de payer le prix dès que le processus de commande en ligne sera achevé. Cela se fait en cliquant sur le bouton "CONCLURE LA COMMANDE" à la fin de la procédure guidée.
  6. Une fois le contrat conclu, le vendeur prend en charge la commande pour la traiter.

Art. 4 - Utilisateurs enregistrés

  1. En accomplissant les procédures d'enregistrement, l'utilisateur s'engage à suivre les instructions du site et à fournir ses données personnelles de manière correcte et véridique.
  2. Une fois l'inscription effectuée, l'utilisateur recevra un courriel de confirmation dans l'adresse électronique qu'il a fournie. La confirmation est communiquée dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. Passé ce délai, en l'absence de confirmation, Rertech sera libéré de tout engagement envers l'utilisateur.
  3. La confirmation exonère en tout cas Rertech de toute responsabilité concernant les données fournies par l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à informer rapidement Rertech de toute modification des données communiquées à tout moment.
  4. Si l'utilisateur fournit des données inexactes ou incomplètes, ou si les parties concernées contestent les paiements effectués, Rertech a le droit de ne pas activer ou de suspendre le service jusqu'à ce qu'il soit remédié aux défauts en question.
  5. Lors de la première demande d'activation d'un profil par l'utilisateur, Rertech attribue à l'utilisateur un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ce dernier reconnaît que ces identifiants constituent le système de validation de l'accès de l'utilisateur aux Services et le seul système capable d'identifier l'utilisateur pour que les actes réalisés au moyen de cet accès lui soient attribués et lui soient opposables.
  6. L'utilisateur s'engage à garder secrètes ses données d'accès et à les conserver avec toute la diligence requise et à ne pas les transmettre, même temporairement, à des tiers.

Art. 5 - Disponibilité des produits

  1. La disponibilité des produits fait référence à la disponibilité réelle au moment où l'acheteur passe sa commande. Toutefois, cette disponibilité doit être considérée comme purement indicative car, en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site, les produits peuvent être vendus à d'autres clients avant que la commande ne soit confirmée.
  2. Même après l'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande, il peut y avoir des cas d'indisponibilité partielle ou totale des marchandises. Dans cette éventualité, la commande sera automatiquement rectifiée en éliminant le produit indisponible et l'acheteur en sera immédiatement informé par e-mail.
  3. Si l'acheteur demande l'annulation de la commande, résiliant ainsi le contrat, Rertech remboursera le montant payé dans les 15 jours après que Rertech ait eu connaissance de la décision de l'acheteur de résilier le contrat.

Art. 6 - Produits offerts

  1. Les marchés de Rertech :

Équipements et instruments pour la pose et le test des réseaux de transmission de données
Composants et accessoires pour la mise en œuvre des réseaux de transmission de données

  1. L'offre est détaillée sur notre site web au lien suivant : https://rertech.it.

Art. 7 - Modalités de paiement et prix

  1. Le prix des produits est celui indiqué sur le site web de temps à autre, sauf erreur manifeste.
  2. En cas d'erreur, Rertech en informera l'acheteur dans les meilleurs délais afin que la commande puisse être confirmée au prix correct ou annulée. En tout état de cause, Rertech n'est pas tenue de fournir les biens vendus au prix inférieur indiqué de manière incorrecte.
  3. Les prix du site incluent la TVA et ne comprennent pas les frais d'expédition. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles une confirmation de commande a déjà été envoyée.
  4. Une fois que vous avez sélectionné les produits que vous voulez, ils seront ajoutés à votre panier. Il suffit de suivre les instructions d'achat, en saisissant ou en vérifiant les informations requises à chaque étape du processus. Les détails de la commande peuvent être modifiés avant le paiement.
  5. Le paiement peut être effectué par :

PayPal

Art. 8 - Livraison

  1. Rertech expédie ses produits dans toute l'Italie, à l'exception de l'État de la Cité du Vatican et de la République de Saint-Marin.
  2. Rertech n'effectue les livraisons qu'au domicile de l'utilisateur indiqué au moment de l'achat.
  3. La livraison est généralement effectuée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables ou, si aucune date de livraison n'est spécifiée, dans le délai estimé lors de la sélection du mode de livraison et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation.
  4. Si la livraison n'est pas possible, la commande sera envoyée à l'entrepôt. Dans ce cas, un avis précisera l'emplacement de la commande et la manière dont une nouvelle livraison peut être organisée.
  5. Si vous ne pouvez pas être présent sur le lieu de livraison à l'heure convenue, veuillez nous recontacter pour convenir d'une nouvelle date de livraison.
  6. Si la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de notre volonté après trente jours à compter de la date à laquelle la commande est disponible pour la livraison, nous considérerons que nous avons l'intention de résilier le contrat.
  7. En conséquence de la résiliation, les montants seront restitués, y compris les frais de livraison, à l'exclusion de tous les frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode ordinaire proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 15 jours suivant la date de résiliation du contrat. Le transport résultant de la résiliation du contrat peut avoir des coûts supplémentaires qui sont à la charge de l'acheteur.
  8. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur et sont explicitement mis en évidence lors de la commande.

Art. 9 - Transfert du risque

  1. Les risques liés aux produits sont supportés par l'acheteur à partir du moment de la livraison. La propriété des produits est réputée acquise à la réception du paiement intégral de tous les montants dus à ce titre, y compris les frais d'expédition, ou au moment de la livraison, selon la dernière éventualité.

Article 10 - Garantie et conformité commerciale

  1. Le vendeur est responsable de tout défaut des produits proposés sur le site, y compris la non-conformité des articles aux produits commandés, conformément aux dispositions de la loi italienne.
  2. Si l'acheteur a conclu le contrat en tant que consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant sur le site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, cette garantie est valable à condition que le défaut se manifeste dans un délai de 24 mois à compter de la date de livraison des produits ; que l'acheteur présente une réclamation formelle concernant le défaut dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date à laquelle le défaut a été reconnu par l'acheteur ; et que le formulaire de retour en ligne soit correctement rempli.
  3. En cas de non-conformité, l'acheteur qui a conclu le contrat en tant que consommateur a le droit d'obtenir gratuitement la remise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou d'obtenir une réduction de prix appropriée ou la résiliation du contrat pour les biens litigieux et la restitution du prix qui en découle.
  4. Tous les frais de retour des produits défectueux sont à la charge du vendeur.

Art. 11 - Retrait

  1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur a le droit de renoncer à l'achat sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans le délai de 14 jours conformément à l'article 57 du décret législatif 206/2005 à compter de la date de réception des produits.
  2. En cas d'achats multiples effectués par l'acheteur en une seule commande et livrés séparément, le délai de 30 jours commence à courir à la date de réception du dernier produit.
  3. L'utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation de l'achat effectué sur Rertech, peut le faire par le biais de :

Lettre recommandée
PEC

  1. L'acheteur exerce également le droit de rétractation en envoyant toute déclaration expresse contenant la décision de se retirer du contrat ou, alternativement, en envoyant le formulaire standard de rétractation, tel qu'il figure à l'annexe I, partie B, du décret législatif 21/2014, qui n'est pas obligatoire.
  2. Les marchandises doivent être retournées à :

Corso Alexander Fleming 15, 10040 DRUENTO (TO)

  1. Les marchandises doivent être retournées intactes, dans leur emballage d'origine, complètes dans toutes leurs parties et accompagnées de la documentation fiscale jointe. Sans préjudice du droit de vérifier le respect de ce qui précède, le site remboursera le montant des produits faisant l'objet de la rétractation dans un délai maximum de 15 jours, y compris les éventuels frais de port.
  2. Comme le prévoit l'article 56, paragraphe 3, du décret législatif 206/2005, modifié par le décret législatif 21/2014, le site web peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait démontré que les biens ont été retournés.
  3. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas où les services et les produits de Rertech sont inclus dans les catégories de l'article 59 du décret législatif 206/2005.
  4. Le site effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l'acheteur au moment de l'achat. En cas de paiement par virement bancaire, et si l'acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit fournir les coordonnées bancaires : IBAN, SWIFT et BIC nécessaires pour effectuer le remboursement.

Article 12 - Traitement des données

  1. Les données de l'acheteur sont traitées conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données personnelles, comme spécifié dans la section contenant les informations conformément à l'article 13 du règlement UE 2016/679 (Politique de confidentialité).

Art. 13 - Clause de sauvegarde

  1. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente est nulle pour quelque raison que ce soit, cela n'affectera en rien la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Art. 14 - Contacts

  1. Toute demande d'information peut être envoyée par courriel à [email protected], par téléphone au 011 2631555, et par courrier à l'adresse suivante :

Corso Alexander Fleming 15, 10040 DRUENTO (TO)

Art. 15 - Droit applicable et juridiction

  1. Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément à la loi italienne, sans préjudice de toute autre disposition impérative prévalant dans le pays de résidence habituelle de l'acheteur. Par conséquent, l'interprétation, l'exécution et la résiliation des conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi italienne.
  2. Les éventuels litiges inhérents et/ou consécutifs à ces derniers seront résolus exclusivement par l'autorité juridictionnelle italienne. En particulier, si l'acheteur est un consommateur, tout litige sera résolu par le tribunal du lieu de domicile ou de résidence de celui-ci, conformément à la loi applicable.

Ces conditions ont été établies le 09/03/2020.